Cettegarantie est facultative, elle n'est pas obligatoirement prévue dans tous les contrats d'assurance dommages-ouvrage. L'article 1792-3 du code civil prévoit que : " les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ". Lassurance dommage ouvrage L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire dès que des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont réalisés sur le gros œuvre. Cette dernière est à souscrire par le maitre d’ouvrage, donc vous client. Lassurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que vous devez souscrire, que vous soyez un particulier ou un promoteur. Elle dépend de la loi SPINETTA de 1978 et s’impose dans les DOM (Nouvelle Calédonie..) tout comme en métropole, qui encadre aussi la garantie obligatoire décennale pour les entreprise de construction. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Le 28/03/2022 à 13h17 Bloggeur Env. 20 message Herault Bonjour, Nous travaillons sur un projet de maison individuelle. Nous cherchons une assurance pour les dommages ouvrages obligatoire pour débloquer les fonds, nous sommes à la caisse d'épargne. Seule banque qui a accepté le projet. La maison sera au final traditionnelle imposé par mairie, cependant, la base sera des conteneurs recyclés. Nous avons tous les dossiers dans le positif PC, rt2012, prêt accepter, terrain bientôt payé, toutes les autorisations. Mais, le bémol, c'est l'assurance dommage ouvrage. Toutes les assurances contactée jusqu'à maintenant refuse le principe des conteneurs qui devient pourtant "tendance". De plus, pour avoir rénover une ancienne maison, nous allons nous charger en grande partie du second oeuvre. Pour les fondations, et l'électricité, pas le choix de passer par des pros garantie décennale, ce que nous comprenons. Y a-t-il une assurance qui accepte ce type de projet ? Le hors vent pas de soucis, une ouverture dans les parois et on positionne les fenêtres en tunnel. Le hors eau, il n'y en a pas. Nous allons tout de même fabriquer un toit en pente aussi imposé comme base pour des panneaux photovoltaic. Mais toujours pas d'assurance. J'aimerais un contact sérieux. Merci d'avance et bonne journée. Pour information, notre projet se trouve proche de Bédarieux 34. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Par message Une Dommage Ouvrage au meilleur prix Sur vous pouvez trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix. Vous décrivez brievement votre projet et un courtier vous fait une proposition de tarif gratuitement et sans engagement. Cliquez ici en savoir plus Le 28/03/2022 à 13h27 Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie 74 Bonjour, J'espère que vous allez faire un récit, c'est un mode constructif original. Vous êtes sur que c'est une bonne idée les containers ? Est-ce que vous avez des contraintes spécifiques qui vous imposent ça ? Parce que j'ai déjà réfléchi au truc, et ma conclusion est qu'en dehors de cas bien spécifiques, c'est une fausse bonne idée de construire en container comme pour une maison moderne il faut isoler, on est contraint de faire une ossature et des habillages partout, et une fois tout fini on se demande pourquoi on a mis des containers au départ. 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 De Un Coin Discret De Haute-savoie 74 Ancienneté + de 6 ans Le 28/03/2022 à 13h49 Bloggeur Env. 20 message Herault Bonjour, Au début, on voulait une maison design et originale. Le PLU ou RNU et la communauté ont refusé, soit. Crépis et tradition, soit. Nous ne voulions pas d'agglo, pas de ciment. Trouver un équilibre entre un minimum d'épaisseur pour garder un max dans la maison et pas trop prendre du terrain. Après 5 ans d'analyse sur les matériaux le projet n'est pas récent, ex euromac2 bloc polystyrène, structure bois, structure métallique, maison préfabriqué, etc... Notre choix s'est porté sur les containers maritimes rapport qualité/prix ; classique. C'est du recyclage écologique, le coût est correct en fonction du court, rapide à transporter et a poser nous aurons 12 conteneurs de 20 pieds. Et je voulais limiter la maçonnerie. De plus, les parois de tous les côté existent déjà. Pour l'isolation, des matériaux existent pour éviter d'avoir trop d'épaisseur, ex laine de roche. Les conteneurs ont une très mauvaise isolation et conductivité thermique. En premier, c'était isolation phonique interne et isolation thermique externe, mais rt2012 est passé par là, et on s'est adapté.... Sachant que j'ai réalisé toutes les études et plans, et tous est validé cà fait un an que je travaille dessus. Voilà, si le descriptif est assez clair, tant mieux, c'est ces raisons qui nous a poussé vers ce choix. Ce n'est peut-être pas le meilleur, mais c'est celui qui nous correspond le plus. Bonne journée. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 28/03/2022 à 14h40 Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie 74 Moi non plus je n'aime pas le béton. D'ailleurs je construit une maison avec 0% de béton. Ah si, le regard de 80 cm obligatoire pour le compteur d'eau, et 2 regards de 40 pour les eaux pluviales. Vous avec quelles épaisseurs d'isolant ? Posés comment ? 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 De Un Coin Discret De Haute-savoie 74 Ancienneté + de 6 ans Le 28/03/2022 à 14h48 Membre super utile Env. 2000 message Cotes D'armor Bonjour, il y a eu quelques maisons conteneurs sur mon secteur, j'ai vu en passant devant pendant le chantier qu'ils isolaient par l'extérieur avec, à la louche, 20 cm de laine de roche, puis bardage à claire-voie. Résultat extérieur final très joli. Je parle esthétique, bien sûr. Niveau conso d'énergie, aucune idée de ce que ça peut donner. Edit et désolé, pas de nom d'assurance à vous donner, mais ça existe certainement. 0 Membre super utile Messages Env. 2000 Dept Cotes D'armor Ancienneté + de 9 ans Le 28/03/2022 à 15h43 Bloggeur Env. 20 message Herault Voici quelques détails techniques Pour info Conductivité W/ Resistance R le BA13 je ne l'ai pas mis Plancher bas Panneau 1,40 OSB 1 RL4 Conductivité 0,043 Pare vapeur isolant humidité 0,15 Polyéthylène Conductivité 0,48 Rouleau entre plancher et paroi inférieure 12,00 Laine de verre Conductivité Resistance 3,15 Vide sanitaire 60 cm Parois verticales INT vers EXT Panneaux de mousses isolant acoustique 4,5 Polyuréthane AVCP 3 Conductivité 0,037 Resistance 1,05 Rouleau 10,0 laine de verre 0,04 Conductivité 1,75 Panneaux isolant thermique 10,0 laine de bois Conductivité 0,045 Resistance 1,05 Panneaux 1,4 OSB 1 RL4 Conductivité 0,043 EXT Crépi 5,0 Plafond niveau 1 vers combles Rouleau 20,0 laine de roche Conductivité 0,036 Resistance 5,1 Panneaux 1,4 OSB 1 RL4 Conductivité 0,043 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 28/04/2022 à 15h22 Bloggeur Env. 20 message Herault Bonjour, Je reviens pour apporter des réponses, je n'ai pas pu le faire avant. Une grande partie des assurances tel que AXA ou Eveassurance, etc.. ont arrêté de proposer la dommage ouvrage. J'ai contacté une quinzaines d'assurances et sociétés de courtage, en vain. Au moment ou j'écris, seul et doit être contacté par messenger, site web hs, donc à voir ? propose une assurance dommage ouvrage. Cependant, même si les projets sont tous différents, pour toutes propositions, les lots qui demandent la garantie décennale jusqu'au clos couvert sont obligatoire pour les particuliers. Donc les projets en auto construction totale, je ne sais pas comment ils font pour être assuré ? En plus et pour précision, toute contruction neuve doit être assuré à partir du clos couvert pour une assurance tous risque habitation "classique". Et chaque professionnel doit être assuré avant le début du chantier assurance pro + Garantie décennale propre au chantier. C'est une redondance dans les assurances, puisque maitre d'ouvrage et pros du batiments ont leur assurance, mais en France, on aime bien payer.. Donc trois éléments à bien différencier et complémentaire pour les projets comme nous en semi-autoconstruction ou autoconstruction partielle. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 28/04/2022 à 15h51 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone scorjeff a écrit Cependant, même si les projets sont tous différents, pour toutes propositions, les lots qui demandent la garantie décennale jusqu'au clos couvert sont obligatoire pour les particuliers. Donc les projets en auto construction totale, je ne sais pas comment ils font pour être assuré ? Une autoconstruction totale qui plus est ne peut pas être assurée. Une dommage ouvrage est une assurance sans recherche de responsabilité qui fonctionne en 2 temps en cas de sinistre 1 elle fait évaluer les dommages et le coût de réparation, et verse rapidement au propriétaire un montant permettant de régler le problème 2 elle se retourne ensuite contre les artisans et leurs décennales pour se rembourser, procédure qui peut parfois prendre des années. Dans le cas d'une autoconstruction, il n'y a pas de décennale donc l'assurance indemniserait l'autoconstructeur avant de se retourner contre lui pour qu'il la rembourse dans les fait c'est plutôt pas de décennale => lot non assurable. Si vous voulez y aller en autoconstruction, il vous faut trouver une banque qui vous prêtera sans assurance. C'est TRES difficile à trouver mais c'est faisable. Pour une autoconstruction totale, c'est en général l'étape la plus difficile de l'autoconstruction trouver le financement. A noter que la dommage ouvrage est obligatoire et c'est pour ça que la banque l'exige et elle a raison, SAUF pour celui qui construit pour lui même ou sa famille proche je vous laisserais fouiller le code de la construction ou des assurances dans legifrance, c'est bien écrit. Totalement inutile, donc complètement indispensable ! Mon récit d'autoconstruction Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans Le 30/06/2022 à 00h11 Env. 10 message Bouches Du Rhone Bonjour , avez trouvé un moyen pour assurer votre maison? J’ai le même souci et pourtant je suis passé par un archi qui m’a proposé cela. J’ai déjà lâché bcp d’argent et je me rends compte qu’aucune assurance prend la construction avec des containers . J’ai besoin d’une attestation pour au moins débloque le crédit. A’ton des retours d’expériences ? 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 1 mois Le 01/07/2022 à 06h49 Bloggeur Env. 20 message Herault Bonjour, J'ai répondu dans le fil de la discussion au-dessus. Au moment ou j'écris, seul et doit être contacté par messenger, site web hs, donc à voir ? propose une assurance dommage ouvrage. Opticourtage est un peu moins cher, leur devis pour mon projet est de Mais nous n'avons pas encore signé, des points sont à éclaircir dans les garanties décennales pour terrassement. Ce qui est bizarre, car les garanties décennales sont convenu avec un assureurs pro => pour l'entreprise qui a réalisé le lot c'est allianz. Mais bon.. et ça fait deux mois.. Par contre, vous pouvez préciser dans le contrat que des travaux vont commencé. Vu le planning de tous les professionnels, je conseille si "possible" de commencer les travaux en même temps que la constitution du dossier DO. Sinon, ce sera décaler de plusieurs mois dans certains cas. C'est le message que nous avons donner à notre banquier. Il a commencé à débloquer les fonds pendant la constitution de dossier DO. Bien cordialement 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 01/07/2022 à 09h47 Env. 10 message Bouches Du Rhone scorjeff a écritBonjour, J'ai répondu dans le fil de la discussion au-dessus. Au moment ou j'écris, seul et doit être contacté par messenger, site web hs, donc à voir ? propose une assurance dommage ouvrage. Opticourtage est un peu moins cher, leur devis pour mon projet est de Mais nous n'avons pas encore signé, des points sont à éclaircir dans les garanties décennales pour terrassement. Ce qui est bizarre, car les garanties décennales sont convenu avec un assureurs pro => pour l'entreprise qui a réalisé le lot c'est allianz. Mais bon.. et ça fait deux mois.. Par contre, vous pouvez préciser dans le contrat que des travaux vont commencé. Vu le planning de tous les professionnels, je conseille si "possible" de commencer les travaux en même temps que la constitution du dossier DO. Sinon, ce sera décaler de plusieurs mois dans certains cas. C'est le message que nous avons donner à notre banquier. Il a commencé à débloquer les fonds pendant la constitution de dossier DO. Bien cordialement Bonjour, j'ai déjà essayé Opticourtage et je suis tombé sur les mêmes assureurs que toutes les autres plateformes de courtage en ligne. Aucune ne prends la DO pour des containers DOMI, ETIK, ARIC, BATIASSURE. Vous dites ossatures métalliques ca passe et si vous avez le malheur de prononcer "Containers" c'est mort. Toutes prétextes que leurs assureurs ne veulent pas se lancer dans des containers alors que tous mes artisans ont la décénale, une étude sol + structure a été réalisé. J'ai même contacté le BCT qui m'a invité à faire une saisie mais je n'ai rien lâché et j'ai continué à chercher. Beeassure ne répondent pas aux messages. Hier j'ai finalement trouvé un courtier et un assureur Belge qui acceptent les containers. J'attends son devis. Qu'avez vous fourni à votre banquier pour débloquer les fonds sans l'attestation ? Merci à vous et gardons espoir. Vincent 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 1 mois Le 01/07/2022 à 09h48 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans Le 01/07/2022 à 09h58 Env. 10 message Bouches Du Rhone Woofy a écritEt si vous dites juste maison individuelle ? A mon avis mais je suis novice la dedans, il demande trop d'info pour cacher cela. le risque c'est qu'il vous rembourse jamais pour avoir cacher la vrai nature de la maison mais après ca dépend ce que l'on veut juste le déblocage du crédit et jusqu'ou on veut aller. Pour l'instant comme dit précédemment, j'en ai trouvé un. On verra ce qu'il se passe. et pour dire la même chose que ce que j'ai mis dans un autre sujet , l'assureur Zurich commence à peine à mettre dans l'ordre du jour des prochaines réunions le sujet CONTAINERS. Vous voyez où ils en sont...... Les choses et le monde bougent mais un assureur a besoin de recul sur les constructions pour déterminer si eux prennent des risques ou non. En même temps, les containers ca datent pas d'hier.... Bonne journée. 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 1 mois Le 01/07/2022 à 11h17 Bloggeur Env. 20 message Herault VinceG_13 a écrit scorjeff a écritBonjour, J'ai répondu dans le fil de la discussion au-dessus. Au moment ou j'écris, seul et doit être contacté par messenger, site web hs, donc à voir ? propose une assurance dommage ouvrage. Opticourtage est un peu moins cher, leur devis pour mon projet est de Mais nous n'avons pas encore signé, des points sont à éclaircir dans les garanties décennales pour terrassement. Ce qui est bizarre, car les garanties décennales sont convenu avec un assureurs pro => pour l'entreprise qui a réalisé le lot c'est allianz. Mais bon.. et ça fait deux mois.. Par contre, vous pouvez préciser dans le contrat que des travaux vont commencé. Vu le planning de tous les professionnels, je conseille si "possible" de commencer les travaux en même temps que la constitution du dossier DO. Sinon, ce sera décaler de plusieurs mois dans certains cas. C'est le message que nous avons donner à notre banquier. Il a commencé à débloquer les fonds pendant la constitution de dossier DO. Bien cordialement Bonjour, j'ai déjà essayé Opticourtage et je suis tombé sur les mêmes assureurs que toutes les autres plateformes de courtage en ligne. Aucune ne prends la DO pour des containers DOMI, ETIK, ARIC, BATIASSURE. Vous dites ossatures métalliques ca passe et si vous avez le malheur de prononcer "Containers" c'est mort. Toutes prétextes que leurs assureurs ne veulent pas se lancer dans des containers alors que tous mes artisans ont la décénale, une étude sol + structure a été réalisé. J'ai même contacté le BCT qui m'a invité à faire une saisie mais je n'ai rien lâché et j'ai continué à chercher. Beeassure ne répondent pas aux messages. Hier j'ai finalement trouvé un courtier et un assureur Belge qui acceptent les containers. J'attends son devis. Qu'avez vous fourni à votre banquier pour débloquer les fonds sans l'attestation ? Merci à vous et gardons espoir. Vincent Et quel est cet assureur belge ? Et quel est le nom du courtier, car je pense qu’il est le bienvenu pour nos projets. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 01/07/2022 à 13h49 Bloggeur Env. 20 message Herault Bonjour à toutes et tous, Je partage l'avis de certains. éviter de trop parler de votre projet. Surtout si c'est une maison conteneur. Donner juste les informations que l'assurance demande, c'est tout. Sachant que la DO n'est quasiment jamais utilisé.. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 01/07/2022 à 13h54 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor scorjeff a écritBonjour à toutes et tous, Je partage l'avis de certains. éviter de trop parler de votre projet. Surtout si c'est une maison conteneur. Donner juste les informations que l'assurance demande, c'est tout. Sachant que la DO n'est quasiment jamais utilisé.. comme toute assurance, en avoir besoin signifie que vous avez vécu un sinistre. Il est donc préférable de la financer, mais de ne pas en avoir besoin. Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Cotes D'armor Ancienneté + de 6 ans Le 01/07/2022 à 13h56 Bloggeur Env. 20 message Herault scorjeff a écrit VinceG_13 a écrit scorjeff a écritBonjour, J'ai répondu dans le fil de la discussion au-dessus. Au moment ou j'écris, seul et doit être contacté par messenger, site web hs, donc à voir ? propose une assurance dommage ouvrage. Opticourtage est un peu moins cher, leur devis pour mon projet est de Mais nous n'avons pas encore signé, des points sont à éclaircir dans les garanties décennales pour terrassement. Ce qui est bizarre, car les garanties décennales sont convenu avec un assureurs pro => pour l'entreprise qui a réalisé le lot c'est allianz. Mais bon.. et ça fait deux mois.. Par contre, vous pouvez préciser dans le contrat que des travaux vont commencé. Vu le planning de tous les professionnels, je conseille si "possible" de commencer les travaux en même temps que la constitution du dossier DO. Sinon, ce sera décaler de plusieurs mois dans certains cas. C'est le message que nous avons donner à notre banquier. Il a commencé à débloquer les fonds pendant la constitution de dossier DO. Bien cordialement Bonjour, j'ai déjà essayé Opticourtage et je suis tombé sur les mêmes assureurs que toutes les autres plateformes de courtage en ligne. Aucune ne prends la DO pour des containers DOMI, ETIK, ARIC, BATIASSURE. Vous dites ossatures métalliques ca passe et si vous avez le malheur de prononcer "Containers" c'est mort. Toutes prétextes que leurs assureurs ne veulent pas se lancer dans des containers alors que tous mes artisans ont la décénale, une étude sol + structure a été réalisé. J'ai même contacté le BCT qui m'a invité à faire une saisie mais je n'ai rien lâché et j'ai continué à chercher. Beeassure ne répondent pas aux messages. Hier j'ai finalement trouvé un courtier et un assureur Belge qui acceptent les containers. J'attends son devis. Qu'avez vous fourni à votre banquier pour débloquer les fonds sans l'attestation ? Merci à vous et gardons espoir. Vincent Et quel est cet assureur belge ? Et quel est le nom du courtier, car je pense qu’il est le bienvenu pour nos projets. Qu'avez vous fourni à votre banquier pour débloquer les fonds sans l'attestation ? Nous devons remplir à chaque déblocage un document spécial de déblocage de fonds. Celui-ci est envoyé par mail accompagner des factures et uniquement des factures, les devis ne sont pas en compte, au centre de déblocage caisse d'épargne. La somme est transférée en deux jours sur notre compte, et on paie les factures.. Encore une fois, c'est un courtier qui a trouvé la banque. Une autre caisse d'épargne aura certainement refusée. J'ai tenté de joindre des propriétaires de maison container dans le Nord de France, il y en a surtout en normandie ==> pas de réponse..... Ils ont fait plusieurs vidéo youtube, mais ..... en vain. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 01/07/2022 à 14h00 Bloggeur Env. 20 message Herault ManuTaden a écrit scorjeff a écritBonjour à toutes et tous, Je partage l'avis de certains. éviter de trop parler de votre projet. Surtout si c'est une maison conteneur. Donner juste les informations que l'assurance demande, c'est tout. Sachant que la DO n'est quasiment jamais utilisé.. comme toute assurance, en avoir besoin signifie que vous avez vécu un sinistre. Il est donc préférable de la financer, mais de ne pas en avoir besoin. C'est assez rare d'en avoir besoin. Dans mon cas chaque lot est réalisé par une entreprise différente. Si problème, c'est la décennale du professionnel qui intervient. Si j'ai compris et c'est pas sur, la DO complète les garanties décennales. Nous a donc des doublons d'assurance. Les garanties décennales des pros sont chez Allianz et Groupama pro. Je ne vois pas pour l'instant et je n'espère pas d'ailleurs devoir utiliser la DO qui est en cours de souscription. 0 Bloggeur Messages Env. 20 Dept Herault Ancienneté + de 4 mois Le 01/07/2022 à 15h37 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone Bonjour, Non la DO "remplace" les décennales. Vous invoquez la DO, la DO expertise et vous indemnise tout de suite pour réparer le désordre, puis elle fait les démarches auprès des décennales pour se rembourser. C'est très utile notamment dans le cas où la responsabilité est partagée entre plusieurs artisans, ou alors lorsque les reprises sont tellement chères à faire que cela part en justice et que les décisions mettent des années voir plus d'une décennie avant que vous n'obteniez indemnisation. Et lorsque votre maison est inhabitable, devoir attendre 10 ans et payer l'hôtel pendant 10 ans tout en remboursant votre prêt pour la maison, c'est long. C'est justement pour éviter ce genre d'abus que la dommage ouvrage a été rendue obligatoire. Totalement inutile, donc complètement indispensable ! Mon récit d'autoconstruction Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part 1 1 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans Le 01/07/2022 à 16h19 Membre super utile Env. 2000 message Essonne Woofy a écritBonjour, Non la DO "remplace" les décennales. Vous invoquez la DO, la DO expertise et vous indemnise tout de suite pour réparer le désordre, puis elle fait les démarches auprès des décennales pour se rembourser. C'est très utile notamment dans le cas où la responsabilité est partagée entre plusieurs artisans, ou alors lorsque les reprises sont tellement chères à faire que cela part en justice et que les décisions mettent des années voir plus d'une décennie avant que vous n'obteniez indemnisation. Et lorsque votre maison est inhabitable, devoir attendre 10 ans et payer l'hôtel pendant 10 ans tout en remboursant votre prêt pour la maison, c'est long. C'est justement pour éviter ce genre d'abus que la dommage ouvrage a été rendue obligatoire. +1, tu as tout dit. Ceux qui ne prennent pas de DO prennent un très gros risque... aamoi8428 0 Membre super utile Messages Env. 2000 Dept Essonne Ancienneté + de 4 ans Le 01/07/2022 à 16h25 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone En même temps le législateur n'as pas imposé de DO sur les constructions juste parce que le lobby des assurances l'a poussé à le faire. C'est le nombre de personnes qui sont retrouvé sur la paille, les familles SDF car logement insalubre ou inhabitable qui ont motivé à imposer ce genre de solution. On ne paye jamais une assurance parce que c'est un "investissement" en espérant un retour sur investissement. On paye en espérant ne jamais en avoir besoin. Comme l'assurance pour les voitures et encore combien roulent sans assurance ?. Totalement inutile, donc complètement indispensable ! Mon récit d'autoconstruction Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part 0 Membre ultra utile Messages Env. 10000 Dept Rhone Ancienneté + de 5 ans En cache depuis le samedi 20 aout 2022 à 00h59 L’assurance dommage ouvrage ou DO permet à l’assuré d’être remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale. Découvrez pour quels types de travaux une assurance dommage ouvrage est obligatoire et si vous devez en souscrire une. Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ? L’assurance dommage ouvrage est obligatoire depuis 1978 loi Spinetta pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances. La personne physique ou morale peut être Propriétaire de l’ouvrage, Vendeur de l’ouvrage, Mandataire du propriétaire de l’ouvrage. Bon à savoir La plupart des banques exigent la souscription d’une assurance dommage ouvrage car elles veulent être certaines d’être remboursées, même en cas de sinistre. Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de La construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation, La rénovation du gros œuvre, L’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment, La réalisation d’une piscine enterrée, La construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, etc., La pose d’un Velux, Des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment. Notez que tant que le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommage ouvrage l’architecte ne peut pas intervenir. Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage ? Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommage ouvrage, vous risquez une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement si votre bâtiment présente des dégâts après les travaux. Ces peines ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de sa famille. L’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire si vous faites vous-même les travaux. Celle-ci est cependant fortement recommandée. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommage ouvrage. Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? L’assurance dommage ouvrage a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d’ouvrage. Sans l’assurance DO, il doit prévoir en cas de sinistre une procédure longue entre 2 et 20 ans et coûteuse. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure frais d’expertise, frais d’avocat, etc. Il faut également savoir que l’absence d’une assurance DO peut constituer un frein à la vente du bien ou représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix. Que faire en cas de refus d’assurance dommage ouvrage ? En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Le BCT fixe alors la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée. Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage, notamment les ouvertures de mur porteur ou les travaux de ravalement. L’assurance dommage ouvrage est très utile durant les 10 ans suivants la fin de votre chantier. Bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour le particulier qui fait construire une maison pour lui-même, il est tout de même recommandé de souscrire l’assurance dommage ouvrage car les sinistres liés à l’acte de construction sont fréquents. Le prix de l’assurance dommage ouvrage varie selon les assureurs et selon différents critères. Découvrez nos articles complémentaires autour de l’assurance dommage ouvrage Procédure et recours contre l’assurande dommage ouvrage, Assurance dommage ouvrage et maître d’oeuvre. Tarifs préférentiels dès 2 950 € SOUSCRIPTION 100% DIGITALE Devis online en 3mn Meilleurs tarifs Vous avez un projet de construction et votre banque exige la dommage ouvrage avant de débloquer les fonds ? Vous vous demandez pourquoi et si cette assurance dommage ouvrage obligatoire s’impose à vous ? Pas de stress ! Voici les réponses, et les solutions La règlementation concernant les DOM est la même que la règlementation en métropole, à savoir, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction neuf ou d’extension pour les particuliers les promoteurs professionnels L’assurance dommages ouvrage Guadeloupe est soumise aux obligations réglementaires para-sismiques et para-cycloniques. Protégez votre patrimoine et votre projet et souscrivez votre assurance auprès d’un courtier spécialisé qui saura vous conseiller et vous accompagner avec des partenaires fiables et solides. EXEMPLES DE DEVIS RÉCENTS * Maison neuve 210 000 € prime 3 350 €* Rénovation 80 000 € prime 2 950 €* Promotion 1 000 000 € prime 9 600 € Devis Online Gratuit Tarif ultra compétitif Souscription simplifiée Nouveaux tarifs DOM et CORSE+ de 6 assureurs spécialisés Accès unique au LLOYD’SPas d’étude de sol jusqu’à 300 000 €Pas d’architecte jusqu’à 300 000€Pas de maître d’oeuvre jusqu’à 300 000€ Accès plateforme MonDossier gratuit VOUS SOUHAITEZ UN DEVIS EN LIGNE D’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ? Gratuit Online Immédiat Sans engagement Construction neuve, extension, rénovationMaison hors d’eau hors d’airConstruction clos couvertDommage ouvrage sans étude de solDommage ouvrage sans architecte + D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE GUADELOUPE LEXIQUE la DOC – déclaration d’ouverture de chantier le PC – permis de construire la DP – déclaration préalable DAACT – déclaration d’achèvement de chantier maître d’ouvrage et maître d’oeuvre procès verbal de réception chantier réserves et levée de réserves DGD – décompte Général définitif Déclaration de sinistres impropriété à destination le contrat de louage d’ouvrage l’attestation d’assurance décennale GFA – Garantie Financière d’Achèvement l’assurance Décennale Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage Guadeloupe ? L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que vous devez souscrire, que vous soyez un particulier ou un promoteur. Elle dépend de la loi SPINETTA de 1978 et s’impose dans les DOM Guadeloupe.. tout comme en métropole, qui encadre aussi la garantie obligatoire décennale pour les entreprise de construction. Essentielle, elle vous protège en cas de sinistres et garantie une indemnisation rapide sous 60 jours et sans franchise. Type de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage ? effondrement de toiture fissurations infiltrantes problèmes de fondation solidité de l’ouvrage… La loi Spinetta de 1978 rend l’assurance dommages ouvrage obligatoire pour la construction d’un ouvrage neuf, les travaux de gros œuvre ou l’agrandissement d’un bâtiment déjà existant. Il s’agit en fait d’une obligation qui concerne les travaux pouvant affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre impossible à utiliser inhabitable, inutilisable de façon normale. Cette assurance fonctionne avec la garantie décennale obligatoire du constructeur étant donné qu’il est tenu pour responsable de ces différents dommages durant 10 années après la réception. Le régime obligatoire de l’assurance garantit le versement des sommes permettant d’effectuer les travaux de réparation des dommages en question, sans recherche préalable de responsabilité. Elle permet donc une réparation rapide des dommages menaçant la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable, inutilisable ou encore des équipements qui ne sont réparables ou remplaçables qu’en abîmant la construction. L’assureur du maître d’ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur évitant ainsi la démarche au propriétaire du bâtiment. Les garanties obligatoire de l’assurance protègent le propriétaire de l’ouvrage à partir de la fin de la période de parfait achèvement l’année faisant suite à la réception des travaux. Cette protection prend fin 10 années années après la réception, soit 9 ans après la fin de la période de parfait achèvement. Le régime obligatoire de l’assurance dommage ouvrage peut être complété par diverses garanties facultatives. C’est le maître d’ouvrage qui doit se charger de souscrire à l’assurance dommage ouvrage obligatoire protégeant les propriétaires. Ne pas obéir à cette loi, c’est prendre le risque de s’exposer à des sanctions pénales pour le maître d’ouvrage. Ainsi, si le bien est vendu alors que la garantie décennale est toujours en court mais qu’aucune assurance dommage ouvrage n’a été souscrite, l’acheteur peut poursuivre le maître d’ouvrage pour défaut d’assurance. Les peines pouvant aller d’une amende de 75000 € à l’emprisonnement 10 jours à 6 mois. Les deux peines peuvent même être cumulées dans certains dommage ouvrage particulier obligatoire ? La loi imposant la souscription d’une assurance dommage ouvrage au maître d’ouvrage, elle rend donc l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire. En effet, le maître d’ouvrage peut être le particulier faisant construire lui-même sa maison ou encore le particulier propriétaire de l’ouvrage subissant un chantier impliquant la réalisation de gros œuvre. Toutefois, les sanctions pénales évoquées précédemment ne peuvent être appliquées aux particuliers lorsque les travaux concernent un logement qu’il va occuper ou que va occuper son conjoint, ses enfants, petit-enfants, parents, grands-parents… Il existe une exception en ce qui concerne l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire. Celle-ci concerne les particuliers construisant ou commanditant la construction d’une maison individuelle isolée pour leur propre compte. Ils ne sont alors pas soumis à l’obligation d’assurance si aucun tiers n’est impliqué et qu’aucun crédit ne sert au financement des travaux. Faire le choix de ne pas souscrire à l’assurance dommage ouvrage représente cependant un risque pour le particulier. En premier lieu, si un dommage survient, le particulier ne bénéficie pas du versement rapide des sommes nécessaires aux réparations. L’autre risque pour le particulier se manifeste au moment où il souhaite vendre le bien concerné. Les acquéreurs peuvent ainsi être plus réticents si l’assurance dommage ouvrage n’a pas été souscrite. En effet, l’assurance étant liée au bâtiment, elle est donc normalement transmise au nouveau propriétaire si une vente a lieu dans les 10 années suivant les travaux. Ce n’est donc pas le cas lorsque l’assurance n’a pas été souscriteL’assurance dommage ouvrage obligatoire fonctionnement L’assurance dommage ouvrage obligatoire s’accompagne de contraintes quant à la souscription, les délais ou encore la prime à régler. Concernant les délais, l’assurance dommage ouvrage obligatoire doit être souscrite avant le commencement des travaux. Au plus tard, il est possible de la souscrire durant le chantier, l’assurance devant absolument être en place au moment de la réception, date à laquelle elle devient potentiellement active. Un procès-verbal de réception doit obligatoirement être signé afin que l’assurance puisse entrer en jeu. L’assureur fournissant l’assurance dommage ouvrage exige la réunion d’un ensemble de conditions pour accepter la demande du maître d’ouvrage. De même, de nombreux documents doivent être fournis, ils diffèrent selon le type de maître d’ouvrage particulier ou professionnel. Enfin, l’assureur exige le versement d’une prime unique à la signature du contrat représentant 2 à 3% du coût total du chantier. Une fois cette prime payée, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est en place pour 10 années suivant la réception. Elle est transmise aux nouveaux propriétaires si le bâtiment est vendu durant cette périodeL’assurance dommage ouvrage obligatoire pour les professionnels ? Les professionnels faisant office de maître d’ouvrage ou de mandataire du maître d’ouvrage ont pour obligation de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Les professionnels agissant en tant que maître d’ouvrage et pour qui l’assurance dommage ouvrage est obligatoire peuvent être le promoteur immobilier ou le vendeur agissant pour le compte de futurs acquéreurs. Dans ce cas l’assurance bénéficiera aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale. Le professionnel en question peut également être un constructeur de maisons individuelles. L’assurance dommage ouvrage obligatoire doit alors être évoquée dans le contrat liant maître d’ouvrage et constructeur de maisons individuelles. Dans ce cas, aucun crédit ne peut être accordé sans preuve de la détention de l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Les professionnels mandatés par un maître d’ouvrage sont également tenus de souscrire cette assurance. Cela concerne donc les syndics de copropriété ou encore les gérants d’immobilier qui sont en charge de faire réaliser les travaux pour le compte des propriétaires. Enfin, l’assurance dommages ouvrage obligatoire concerne également les entreprises réalisant des travaux de gros œuvre sur des bâtiments de l’entreprise ou faisant construire leurs locaux, leurs bureaux… Pour les professionnels également il existe des exceptions concernant l’assurance dommages ouvrage obligatoire. Cependant ces exceptions sont rares et concernent des bâtiments très spécifiques. Ainsi, par exemple, le Code des Assurances, et notamment l’article ne contraint pas les professionnels à souscrire une assurance dommage ouvrage pour la construction d’ouvrages servant à la gestion des déchets. Cela concerne donc notamment les usines de traitement de déchets. De même, cet article précise que les bâtiments sportifs non couverts ne contraignent pas à la souscription d’une assurance dommage ouvrage, quelle qu’en soit la taille, qu’ils reçoivent du public ou non. Dans ce second cas, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est tout de même de mise si le bâtiment sportif non couvert est en fait un accessoire » d’un bâtiment soumis à l’obligation NOS AUTRES LECTEURS ONT AUSSI AIMÉ CES ARTICLES définition de l’assurance dommage ouvrage assurance dommage ouvrage autoconstruction vente maison sans dommage ouvrage dommage ouvrage et décennale je n’ai pas d’assurance dommages-ouvrage peut-on souscrire l’assurance DO rétroactive ? l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ? peut-on souscrire l’assurance DO chez AXA, MMA, GROUPAMA, CRÉDIT AGRICOLE, SWISSLIFE ? quel est le prix de l’assurance dommage ouvrage ? avez-vous un comparateur d’assurance dommage ouvrage ? CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE Devis signé Questionnaire signé Autorisation administrative PC, DP DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier Plans du projet masse, coupe, façade… Attestation de prise en compte RT 2012 Artisans devis, attestation décennale Ingénierie devis, mission et décennale PROMOTEURS étude de sol et RICT obligatoires VOUS AVEZ BESOIN D’UNE GFA – GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT ? obligatoire pour tout projet de PROMOTION IMMOBILIÈRE produit dédié aux PROFESSIONNELS SCCV, SCI, SAS, SASU… solutions à partir de 750 000 € de coût de construction pack DO et GFA inclus Assureurs français et du Lloyds Accord cadre à partir de 3 opérations / an Taux de 0,7 à 1,5% du CA TTC Pré-commercialisation mini obligatoire 60% Apport minimum requis 15% Contre garanties cautions solidaire ou cautions de holding JUSQU’À 80% D’ÉCONOMIES SUR VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR ? devis 100% en ligne souscription 100% digitale aucune document papier meilleurs devis du marché garantie jusqu’à 12 000 € d’économies contrats compatibles avec les exigences des banques accompagnement pour la négociation avec les banques possibilité de renégocier chaque année à la date anniversaire MonDossier GESTION DE VOTRE DOSSIER 100% ONLINE Avec la plateforme MonDossier constituez votre dossier ONLINE “0” papier “0” mail perdu “0” mail trop lourd refusé par les serveurs 1 dossier unique pour interroger le marché Un accès gratuit et sécurisé est envoyé avec le devisConnectez-vous et déposez vos documents, tout simplement ! 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